Mariage

Demande de dossier auprès du service Etat civil avec pièces à fournir.

Dépôt du dossier sur rendez-vous.

> http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

> Fiche pré-accueil

 

Pacte civil de solidarité

> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml

 

Union libre

> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N143.xhtml

> Certificat de vie commune

> Fiche pré-accueil

 

Divorce, séparation

> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N159.xhtml

Liens utiles

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