Mariage

Demande de dossier auprès du service Etat civil avec pièces à fournir.

Dépôt du dossier sur rendez-vous.

> http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

> Fiche pré-accueil

 

Pacte civil de solidarité (PACS)

A compter du 2 novembre 2017, les déclarations de PACS seront reçues à la mairie où les partenaires déclarent fixer leur résidence commune ou chez le notaire de leur choix qui garde cette compétence, comme auparavant.

A Montluçon, vous devrez prendre un rendez-vous auprès du service Etat Civil, par téléphone ou à la cité administrative.

Si vous souhaitez modifier ou dissoudre un PACS conclu auprès du Tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017, vous devrez vous adresser à la mairie du siège du Tribunal quelle que soit votre commune de résidence.
Ensuite, chaque mairie traitera les modifications et les dissolutions des PACS qu'elle aura enregistrées.

> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml

> Fiche pré-accueil

 

Union libre

> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N143.xhtml

> Certificat de vie commune

> Fiche pré-accueil

 

Divorce, séparation

> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N159.xhtml

Liens utiles

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Cité Administrative

Esplanade Georges Pompidou - 1, rue des Conches - CS 13249
03106 Montluçon cedex

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